Conditions Générales de ventes

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site  https://www.4x4-mafate.com . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : 

 Transfert 4x4 dans la rivière des galets 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.4x4-mafate.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.4x4-mafate.com  et prévaudront sur toute autre document. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.4x4-mafate.com . 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : LEGROS Alain, domicilié chemin zitte Bois de Nèfles 97411 Saint-Paul. 

Adresse e-mail: [email protected]. 

Numéro de téléphone: 0692828636. 

Les Produits présentés sur le site https://www.4x4-mafate.com sont proposés à la vente pour le territoire suivant : l'île de la Réunion.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.4x4-mafate.com , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.4x4-mafate.com . 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.4x4-mafate.com  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

 Par téléphone. 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site  https://www.4x4-mafate.com  constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Selon le cas :

•  Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : Espèce, chèque.

• Un seul mode de paiement est accepté : le consommateur doit payer par espèce, chèque. 

Nous acceptons les paiements par chèque à panir de 10€. Nous n'autorisons que les chèque émis par une banque située en France métropolitaine et DOM-TOM. Libellé à l'ordre de Alin LEGROS.

 Le paiement intervient en une fois à un terme précis 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits  par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

En vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, pour les réservations de services de transport de passagers, une fois le service pleinement exécuté, le droit de rétractation ne s'applique plus.

ARTICLE 7- Annulation par le Client

Le client peut annuler une réservation conformément aux conditions d'annulation spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les frais d'annulation peuvent s'appliquer en fonction du délai d'annulation.

•  En cas d'annulation effectuée 10 jours ou plus avant la date prévue du service, aucun frais d'annulation ne sera appliqué, et un remboursement intégral sera accordé au client.

• En cas d'annulation effectuée entre 5 jours et 3 jours avant la date prévue du service, des frais d'annulation de 5% du montant total de la réservation seront facturés, avec le reste remboursé au client.

• En cas d'annulation effectuée moins de 1 jours avant la date prévue du service, des frais d'annulation de 90% du montant total de la réservation seront facturés, et aucun remboursement ne sera accordé au client.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

•  Service de Transport : 

 Le vendeur garantit la fourniture du service de transport de passagers conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur à La Réunion. 

• Conformité aux Descriptions :

Le vendeur s'engage à fournir le service de transport tel que décrit  sur le site https://www.4x4-mafate.com 

. En cas de modifications nécessaires, le client en sera informé à l'avance.

• État des Équipements :

Le vendeur garantit que tous les équipements utilisés dans le cadre du service de transport seront en bon état de fonctionnement et répondront aux normes de sécurité applicables.

• Sécurité des Passagers :

Le vendeur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des passagers pendant le transport, conformément aux réglementations en vigueur.

• Retards et Annulations :

En cas de retard ou d'annulation indépendant de la volonté du client, le vendeur s'efforcera de trouver des solutions alternatives. En cas d'annulation due à des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, des remboursements ou des arrangements alternatifs seront envisagés.

• Limitation de Responsabilité :

Le vendeur n'est pas responsable des pertes, dommages, frais ou dépenses indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le service de transport.

• Exceptions :

La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service par le client, d'une négligence, ou de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel
Puisque nous ne collectons aucune donnée à caractère personnel, aucune information personnelle ne sera utilisée à des fins de marketing, de prospection commerciale, ou toute autre activité similaire.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.4x4-mafate.com disposent des droits suivants : 

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en regardant les CGU.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

9.8 Cookies et Technologies Similaires :
Notre site web peut utiliser des cookies ou des technologies similaires à des fins techniques (par exemple, pour assurer la fonctionnalité du site), mais ces informations ne sont pas utilisées pour identifier personnellement les utilisateurs.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.4x4-mafate.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

Mr PITON Thomas

27 avenue Doct Jean Marie Dambreville 97410 Saint Pierre 

https://www.mediateur.re/

E-mail : [email protected]

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.